Rejeté
Amendement n°CD122 · article premier · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Annick Cousin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Services express régionaux métropolitains
À l’alinéa 6, après le mot :
« statut »
insérer le mot :
« juridique ».
« La mention du "statut juridique" implique que l'on se réfère explicitement au cadre légal et réglementaire dans lequel SPG est défini. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.