Rejeté
Amendement n°CD123 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
Compléter l’alinéa 20 par les mots
Déposé par
Annick Cousin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Services express régionaux métropolitains
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« à concurrence d’un équilibre entre elles dans et sur le territoire. »
« Cet ajout souligne la nécessité d'une répartition équilibrée et juste des ressources financières, tant dans leur nature que dans leur répartition, pour assurer une exécution équitable des missions de SPG. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.