Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les territoires concernés, jusqu’à la mise en service du dispositif. »
« Cet amendement vise à apporter de la cohérence à la loi de mise en place des ZFE. »
« Les ZFE sont censées proposer des solutions alternatives à l'utilisation de la voiture. Si les SERM qui représentent une de ces alternatives ne sont pas fonctionnels pendant la durée des travaux de construction, les ZFE n'ont pas lieu d'être dans les villes où les travaux sont en cours et doivent être suspendues. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.