Rejeté
Amendement n°CD153 · article premier · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 6 substituer aux mots :
« arrêté par le ministre en charge des transports »
les mots :
« approuvé par une délibération du conseil régional ».
« Les régions constituent, à l’échelle de leur territoire, l’acteur majeur des mobilités. »
« Pour cette raison, il doit revenir aux régions et, non au ministre chargé des transports, de décider par délibération du conseil régional d’établir tout service express régional métropolitain dans les conditions fixées par la loi. »
« Tel est l'objet du présent amendement qui a été travaillé avec l'association "Régions de France". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.