Non soutenu
Amendement n°CD170 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 21, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation de Régions de France, ».
« En tant qu'acteur majeur des mobilités au sein de leur territoire, les Régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées. »
« C'est pourquoi, il est proposé que la présentation du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP soit effectuée après consultation de l'association "Régions de France". »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.