Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CD177 · article premier · déposé le 25 mai 2023

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les services express régionaux métropolitains proposent des billets uniques pour l’ensemble de leurs services. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objet de cet amendement est de garantir un usage facilité, pour les utilisateurs, des nouveaux services proposés par le biais des SERM. »

« Le ticket unique se distingue du tarif unique, en ce que le premier consiste à n’avoir, pour l’ensemble de ces trajets, qu’un seul billet ; le second consiste plutôt à proposer à l’ensemble des voyageurs un même tarif. »

« Étant donnée la volonté de faire de ces SERM des services multimodaux, les voyageurs seront amenés à effectuer plusieurs trajets. Pour faciliter ces trajets, garantir que ceux-ci seront pris en charge au travers d’un seul document sera déterminant. De fait, l’expérience du Léman Express, en Suisse, a montré l’efficacité et la nécessité de ce ticket unique. »

« Tel est l’objet de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.