L’article L. 1111‑3 du code est transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation des services express régionaux métropolitains permettra d’assurer un maillage fin des territoires en permettant aux villes de plus de dix mille habitants d’être reliées au chef-lieu de chaque département par le moyen de transport public le plus adapté. »
« Cet amendement vise à garantir que la programmation des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) assurera un maillage fin des territoires permettant à chaque commune de plus de dix mille habitants d'être reliée, par le moyen de transport public le plus adapté, au chef-lieu de chaque département. »
« En effet, le chef-lieu, aussi appelé ville-préfecture, est, dans la majorité des départements, le centre urbain disposant de la plus grande quantité de commerces et de services ainsi que celui où le niveau d'activité et celui d'employabilité sont les plus élevés. »
« Ainsi, un certain nombre de nos concitoyens, en grande majorité issus des territoires ruraux, sont fortement incités sinon contraints de devoir utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, pour faire leurs commissions, ou encore pour se faire soigner. »
« Outre le coût financier éminemment difficile à supporter pour un grande nombre de nos compatriotes, il est aussi évident que l'impact sur le plan écologique est aussi regrettable qu'indéniable. »
« Néanmoins, les Français confrontés à ce type de difficultés, qui se retrouvent contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre dans la ville-préfecture, ne sont clairement pas responsables du manque d'accessibilité inféré par la carence en transports publics. »
« Par conséquent, conscient du coût et des difficultés que cela peut représenter de relier un nombre exorbitant de communes au chef-lieu de chaque département, il convient tout de même de garantir que toutes les communes de plus de dix mille habitants le seront afin de faciliter considérablement la vie de nos concitoyens qui habitent les zones périphériques et rurales, par définition éloignées des centres urbains. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.