Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants :
« , sauf pour les travaux de doublement de voie, y compris pour les infrastructures de fret ferroviaire ».
« L’objet de cet amendement est de permettre d’étendre les prérogatives de la SGP à des infrastructures en exploitation dans la seule hypothèse d’un doublement des voies. »
« En l’espèce, l’article opère un partage entre les infrastructures en exploitation, seules prises en charge par la SNCF, et les infrastructures ne l’étant pas, pouvant être prises en charge par la SGP. »
« Néanmoins, il est possible que certains SERMs choisissent de procéder au doublement d’une voie existante. Dans cette hypothèse, la SGP ne serait pas en mesure de participer à la réalisation de ce doublement des voies, qui peut être pertinente pour le transport des passagers comme pour le fret ferroviaire. »
« Cet amendement propose donc que la SGP puisse intervenir dans ce cas de figure, et seulement dans ce dernier, considérant la nécessité de laisser le réseau exploité sous le contrôle de la SNCF, notamment pour des raisons de sécurité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.