Tombé
Amendement n°CD192 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 14, après le mot
Déposé par
Lisa Belluco et 1 cosignataire · Écologiste - NUPES · sur le Services express régionaux métropolitains
À l’alinéa 14, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« en accord avec les collectivités concernées ».
« L’objet de cet amendement est d’apporter une clarification de l’alinéa 14. L’utilisation de la préposition « ou » laisse à penser qu’il serait possible, pour l’État, de désigner la SGP ou ses filiales comme maître d’ouvrage sans l’accord des collectivités territoriales. »
« L’opération de la Société du Grand Paris en dehors du contexte francilien constitue déjà un enjeu d’acceptabilité de la part des collectivités concernées. Il apparaît donc nécessaire de souligner que cette désignation de la SGP comme maître d’ouvrage, même par l’État, se fait avec en accord avec les collectivités territoriales. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.