Adopté
Amendement n°CD225 · article premier · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté par le »,
les mots :
« délivré par arrêté du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.