Adopté
Amendement n°CD245 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« incluses dans le »,
les mots :
« à l’intérieur du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.