Adopté
Amendement n°CD247 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mise en œuvre du service express métropolitain régional »
les mots :
« réalisation des infrastructures visées au I ».
« La rédaction du II du nouvel article L.20-3 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (alinéa 16 de l'article 2 de la proposition de loi) pourrait être comprise comme prévoyant que la SGP coordonne le service de transport lui-même. »
« Cette compétence relève naturellement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui définissent les politiques de mobilité de manière à répondre aux besoins des voyageurs. »
« Cet amendement vise donc à lever toute ambiguïté sur ce point. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.