Adopté
Amendement n°CD249 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
Après le mot :
« concernés »,
supprimer la fin de l’alinéa 16.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.