Adopté
Amendement n°CD253 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« présente »,
le mot :
« remet ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.