Adopté
Amendement n°CD256 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« établissement »,
insérer le mot :
« public ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.