Adopté
Amendement n°CD257 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ce dernier »,
les mots :
« l’établissement public ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.