Adopté
Amendement n°CD261 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« expose »,
le mot :
« présente ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.