Adopté
Amendement n°CD262 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« cet horizon ne soit pas dépassé »,
les mots :
« cette échéance soit respectée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.