Adopté
Amendement n°CD264 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« présente loi »,
les mots :
« loi n° du relative aux services express régionaux métropolitains ».
« Amendement de correction d’une erreur de référence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.