Adopté
Amendement n°CD265 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« fait l’objet d’ »
les mots :
« est compensée par ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.