Retiré
Amendement n°CD269 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dans les conditions prévues au II. »
« L’alinéa 15 de l’article 2 permet la mobilisation de la SGP pour financer la réalisation d’infrastructures d’un Serm dont elle n’assure pas nécessairement la maîtrise d’ouvrage. Ce financement a vocation à être assuré par le recours à l’emprunt. Pour pouvoir rembourser ces emprunts sans remise en cause du schéma de financement initial, il est nécessaire d’assurer la tenue des coûts et des calendriers du projet. »
« Cet amendement vise donc à prévoir que l’intervention de la SGP dans le financement est conditionnée par sa capacité à garantir cette tenue des coûts et des calendriers en assurant, à la demande des collectivités, le rôle de coordination prévu à l’alinéa 16 de l’article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.