Adopté
Amendement n°CD270 · article 2 · déposé le 25 mai 2023
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La réalisation d’infrastructures nouvelles mentionnées au deuxième alinéa comprend les opérations permettant la réouverture à la circulation des lignes ferroviaires mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
« Cet amendement, qui complète l’amendement CD XXX à l’article 1 er , permet à l’établissement public SGP ou à ses filiales d’être désigné maître d’ouvrage des opérations permettant la réouverture à la circulation de lignes ferroviaires sur lesquelles la circulation de voyageurs ou de fret n’a plus lieu à la date de création d’un service express régional métropolitain. Comme de telles infrastructures supposent des travaux de grande ampleur, elles doivent être assimilées à la réalisation d’infrastructures ferroviaires nouvelles. »
« La réouverture à la circulation de lignes sur lesquelles des trains de voyageurs ou de fret ne circulent plus pourrait permettre, dans certains cas, de compléter utilement l’offre de services de transport proposée par le service express régional métropolitain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.