Rejeté
Amendement n°CD277 · article premier · déposé le 25 mai 2023
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante
Déposé par
Didier Le Gac et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Services express régionaux métropolitains
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
« Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) soit établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leur compétence en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régions cette responsabilité. »
« Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées et des usagers sur les projets de SERM et permettra également d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champ d’action majeur de leurs politiques publiques. »
« En outre, la fixation du statut de SERM par délibération du conseil régional gagnerait également à prévoir un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, plan associant l’Etat, les collectivités territoriales concernées et leurs groupements intéressés. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.