Adopté
Amendement n°CD282 · article 2 · déposé le 27 mai 2023
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter La Société des Grands Projets ou ses filiales peuvent être désignées maîtres d’ouvrage, par un arrêté du ministre chargé des transports, des travaux sur les lignes ou les sections de lignes sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq années précédant la décision de réouverture de ces lignes ou sections de lignes.
« Cet amendement vise à permettre une maîtrise d’ouvrage de la SGP ou de ses filiales sur les petites lignes non circulées. »
« Ces petites lignes pourraient être ouvertes à nouveau à la circulation dans le cadre de la mise en œuvre des services express régionaux et métropolitains. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.