Adopté
Amendement n°CD293 · article premier · déposé le 30 mai 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont élaborés conjointement par »,
les mots :
« font l’objet d’une concertation entre ».
« Ce sous-amendement permet de mettre en cohérence l’amendement CD199 avec l’alinéa 6 de l’article 1 er de la proposition de loi. »
« Il précise que les projets de service express régional métropolitain font l’objet d’une concertation entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.