Adopté
Amendement n°I-CD4 · article 12 · déposé le 2 octobre 2023
Supprimer les alinéas 80 et 81.
« Dans le cadre de la Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, les Parlementaires ont décidé de soutenir les sapeurs-pompiers en exonérant totalement leurs véhicules du malus écologique et de la taxe sur les carburants. »
« Pourtant, le Gouvernement remet en cause ces dispositions via les alinéas 80 et 81 de l’article 12 du projet de loi de finances pour 2024 ce qui est incompréhensible car cela répondait à des attentes légitimes des SDIS. »
« Il convient donc de supprimer ces trois alinéas pour aider les sapeurs-pompiers à avoir les moyens d'accomplir leurs missions au service des populations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.