Rejeté
Amendement n°I-CD34 · article 16 · déposé le 4 octobre 2023
Supprimer l'alinéa 37
Déposé par
Vincent Descoeur et 12 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer l'alinéa 37.
« Le PLF instaure un article spécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et le taux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Il introduit en outre des possibilités d’adaptation, par unité géographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pour les autres redevances, une indexation du taux de 3 € / Unité Gros Bétail sur l’inflation. »
« Les possibilités d’adapter la redevance élevage par territoire risquent de fragiliser encore l’élevage, au moment où l’enjeu premier est le renouvellement des générations d’éleveurs et notre souveraineté alimentaire. »
« Le présent amendement vise donc à retirer ces possibilités d’adapter le tarif de 3 € / UGB par unité géographique, en maintenant l’exception des activités agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.