Non soutenu
Amendement n°I-CD44 · après l'article 16, insérer l'article suivant · déposé le 4 octobre 2023
Au deuxième alinéa du III de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 0,58 € par hectolitre » sont supprimés.
« Au deuxième alinéa du III de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 0,58 € par hectolitre » sont supprimésL’Article 1582 du Code général des impôts (CGI) autorise les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eau minérale à percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58€ par hectolitre. Cette taxe est liquidée par les exploitants pour toutes les quantités livrées sur le marché national. Son produit est affecté au budget communal et représente souvent une part importante du budget des municipalités. »
« Face aux aléas climatiques et notamment aux épisodes de sécheresse, les exploitants de sources minérales sont dans l’obligation de baisser leur production et tout le secteur de l’eau en bouteille est concerné. En effet, les vagues de chaleur à répétition et la baisse des précipitations dans de nombreuses régions de l’hexagone menacent le remplissage des nappes phréatiques et les forages des minéraliers. »
« La raréfaction de la ressource entraîne des minorations des autorisations préfectorales de prélèvement et la baisse de production des usines d’embouteillage ce qui abaisse considérablement les recettes perçues par les communes. »
« Pour toutes ces raisons, et parce que l’eau devient un bien précieux et rare dans un contexte de réchauffement climatique, il est proposé dans cette proposition de loi de supprimer le plafond de 0,58€ par hectolitre imposé dans l’Article 1582 du Code général des impôts et de permettre aux communes concernées de pouvoir délibérer afin qu’un taux d'au moins 0,70€ par hectolitre puisse être fixé pour compenser les baisses de production et de recettes pour les communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.