Rejeté
Amendement n°I-CD67 · article 16 · déposé le 4 octobre 2023
Supprimer les alinéas 107 à 118
Déposé par
José Beaurain et 4 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Supprimer les alinéas 107 à 118.
« Le présent amendement vise à supprimer la hausse de la redevance pour pollutions diffuses (RPD). »
« En effet, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation de 20% de la RPD. »
« Or, cette hausse de taxe engendre une distorsion de concurrence manifeste à l’égard de nos voisins européens. Cette pénalisation supplémentaire est d’autant plus incompréhensible qu’elle se cumule à un manque criant de transparence sur l’affectation et les résultats de cette redevance, censés être dédiés à la transition écologique des agriculteurs. »
« Effectivement, c’est en accompagnant les agriculteurs face aux défis d’aujourd’hui et de demain, en les aidant à investir dans les transitions, que nous pourrons évoluer vers une agriculture plus durable tout en restant compétitifs. Pas en augmentant les taxes, qui ont un effet négatif immédiat sur la compétitivité de nos productions et le pouvoir d’achat des consommateurs, sans avoir d’effet bénéfique pour l’environnement en l’absence de solutions. »
« Par conséquent, il apparaît primordial d'empêcher l'augmentation de la redevance pour pollutions diffuses afin de soulager nos agriculteurs. »
« Cet amendement a été travaillé en concertation avec la Chambre d'agriculture de l'Aisne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.