Retiré
Amendement n°I-CD339 · article 5 · déposé le 5 octobre 2023
I. – À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Nicolas Dragon et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »,
insérer les mots :
« et de dispositifs de récupération de la chaleur fatale ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale :
« a) La fabrication de dispositifs de récupération de la chaleur fatale, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Cet amendement vise à ajouter la production de dispositifs de récupération de chaleur fatale parmi les activités bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte. »
« En effet, la récupération de chaleur fatale consiste, par définition, à capter la chaleur fatale générée au sein de sites industriels et autres sources de productions telles que les datacenters ou encore des unités d'incinérations des déchets par exemple. »
« Il s'agit donc d'une source d'énergie vertueuse, relativement peu couteuse, qui peut être recyclée, et que même une directive européenne de 2012 relative à l'efficacité énergétique valorise. »
« Par conséquent, il convient d'oeuvrer en ce sens, en encourageant le développement et l'innovation vis-à-vis de ces dispositifs d'avenir, notamment par le biais du crédit d'impôt accordé dans le cadre des investissements liés à l'industrie verte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.