Retiré
Amendement n°I-CD347 · article 5 · déposé le 5 octobre 2023
I. – À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Nicolas Dragon et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« chaleur »
insérer les mots :
« et de dispositifs de génération de géothermie ».
II. – Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5° Pour la production de dispositifs de génération de géothermie :
« a) La fabrication de dispositifs de génération de géothermie, quelle que soit la technologie utilisée ;
« b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement dans la production des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, la production et la transformation de matériaux critiques entrant dans la fabrication des équipements ou composants d’équipements mentionnés aux a et b ;
« d) La valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Cet amendement vise à ajouter la production de dispositifs de génération de géothermie parmi les activités bénéficiant d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte. »
« En effet, la géothermie permet de produire différents types d'énergie en fonction de la température de la chaleur puisée en sous-sol. »
« En ce sens, elle constitue une énergie renouvelable, complètement décarbonnée, et un véritable espoir en matière d'indépendance énergétique. »
« Dans le cadre de la planification écologique et du programme « France Nation Verte », le gouvernement s'est engagé à soutenir le développement de cette filière, notamment en accompagnant la recherche et l'innovation dans ce domaine. »
« Ainsi, pour que l'écologie soit au coeur du projet de renouveau national et que celle-ci libère la France de ses dépendances extérieures, il convient d'encourager l'innovation en la matière, en incitant à la production de dispositifs de génération de géothermie par le biais d'un crédit d'impôt accordé au titre des investissements dans l'industrie verte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.