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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°II-CD206 · article 35 · déposé le 14 octobre 2023

Amendement n°II-CD206 — Article 35

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à créer un fonds d'urgence contre la vie chère pour rehausser et étendre la prime vie chère, aujourd'hui annoncée pour certains fonctionnaires. »

« Jeudi 28 septembre, le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, était en visite en Haute-Savoie afin d'annoncer la mise en place d'une "indemnité de résidence" pour les fonctionnaires sur une partie du département évaluée en fonction de leur salaire. 29 000 agents publics en zone transfrontalière dans le Pays de Gex et en Haute-Savoie percevront ainsi, en moyenne, 840 euros bruts supplémentaires par an. Si ce premier pas de protection des agents publics face à la vie chère est salué, il est nécessaire de poursuivre les efforts. »

« C’est pourquoi cet amendement tend à créer un nouveau programme « Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère », doté de 10 millions d’euros, et créer pour poursuivre, renforcer et étendre la prime de vie chère. Pour cela, cet amendement propose de réduire de 10 millions d'euros l'action 3 "stratégie, ressources et évaluation" du programme 147 "Politique de la ville" et d'abonder en conséquence de 10 millions d'euros le nouveau programme "Fonds d'urgence de lutte contre la vie chère". Il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 18 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.