Adopté
Amendement n°CD2 · titre · déposé le 17 novembre 2023
Au titre, supprimer les mots :
« par l’État ».
« Amendement permettant d'élargir le champ de la commission d'enquête. Même argument que pour l'amendement n° 1, car d'autres personnes publiques que l'Etat jouent un rôle en cas de catastrophe naturelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.