L’article L. 214‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent article sont définies dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau prévu à l’article L. 213‑9‑1.»
« Amendement d’appel. »
« Il appartient au Parlement de débattre de la stratégie nationale de l’eau et notamment de celle de l’irrigation et des autres usages nécessitant la construction de retenues artificielles, et d’en définir aussi les tenants et aboutissants. »
« Alors que le 11ème programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau 2019-2024 touche à sa fin et que le prochain sera bientôt débattu avant d’être approuvé par la Représentation Nationale, dont la légitimité ne peut être remise en cause par une minorité d’activistes violents, il n’y a pas lieu de voter un moratoire reportant à 10 ans des décisions qui seront débattus prochainement et seront applicables dès le 1er janvier 2025. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.