Après l’article L. 214‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑3‑2. – Les réserves de substitution destinées à l’irrigation construites doivent être déconstruites avant le 1 er janvier 2026. »
« L’objet de cet amendement est d’aller au-delà du simple moratoire prévu sur les réserves de substitution, en prévoyant la déconstruction de ces constructions. »
« Les réserves de substitution contribuent à la surexploitation de la ressource, et privent de nombreux acteurs d’un accès suffisant à l’eau. Elles contribuent à l’artificialisation des sols, et contribuent à la pérennité d’un système agro-industriel première cause de l’érosion de la biodiversité. »
« Cet accaparement de la ressource par quelques irrigants n’est pas acceptable. Aussi, il est nécessaire de déconstruire les bassines existantes. »
« Il s’agit d’un amendement de repli, puisqu'il n'est pas précisé que les irrigants auront à leur charge cette déconstruction. L'élément prioritaire est bien la déconstruction de ces ouvrages. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.