Rejeté
Amendement n°CD48 · après l'article unique · déposé le 21 novembre 2023
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations »
les mots :
« et ne faisant l’objet d’aucune mesure de régularisation ».
« Au titre de la sécurité juridique et comme dans dans d'autres domaines juridiques, la régularisation doit toujours être possible. »
« Par contre, si un projet n'est pas régularisé ou régularisable, la décision de justice doit être appliquée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.