Supprimer les alinéas 10 à 17.
« Il s’agit ici de supprimer une contradiction introduite par deux amendements adoptés lors de l’examen en séance au Sénat de la présente proposition de loi. »
« Les alinéas 10 à 17 visent à préciser la composition du nouveau comité social unique d’IDFM, alors que l’alinéa 7 en renvoie la définition à un décret en Conseil d’État. Il est proposé, au vu du niveau de détails que représente cette disposition, de privilégier la seconde option. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.