Supprimer les alinéas 10 à 17

Déposé par Annick Cousin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau …

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 10 à 17.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objectif de rectifier la rédaction de l’article 2, suite à l’adoption de deux amendements contradictoires au Sénat. Il préserve l'utilisation du décret en conseil d’État pour établir la composition et les règles du comité social unique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.