Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
« Le présent article précise que les garanties du sac à dos social prévues par le décret dit CST (« cadre social territorialisé ») du 16 avril 2021 entrent en vigueur au changement d’exploitant. »
« La période transitoire exceptionnelle de 15 mois proposée pour la durée d’amplitude de travail quotidienne, peut être fixée par décret comme le mentionne lui-même l’article. Il est donc inutile d’y faire mention et il convient de laisser le Gouvernement prendre ses responsabilités. »
« Par ailleurs, la rédaction actuelle du décret permet déjà de déroger à la durée des 11 heures, par exemple contre compensation salariale au terme d’un accord d’entreprise, et sera possible sur au moins 35 % des futurs services. Il serait donc utile de laisser cette marge de discussion aux opérateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.