Retiré
Amendement n°CD13 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 3 novembre 2023
Amendement n°CD13 — Après l'article 3, insérer l'article suivant
Déposé par
Gérard Leseul et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau …