Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’examen des demandes par l’Autorité de régulation des transports, en particulier en cas de différend entre Île-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens, est conditionné à l’augmentation des moyens de l’Autorité mentionnée précédemment »
« Par cet amencement d'appel, nous souhaitons que l'exercice de nouvelles compétences par l'Autorité de régulation des transports ne puisse commencer qu'à partir du moment où des moyens supplémentaires luit sont alloués. »
« En effet, vu la charge de travail que représente cette nouvelle compétence, il semble inenvisageable que l'ART puisse absorber une telle quantité de travail à effectif constant. C'est pourquoi nous vous proposons de conditionner l'exercice de ces nouvelles compétences au fait d'avoir des moyens supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.