Rédiger ainsi l’article unique :
« Après le 3° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le fait d’importer, d’exporter ou de réexporter tout ou partie d’un animal d’une espèce inscrite à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« a) Le lion d’Afrique (Panthera leo) ;
« b) L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« c) Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« d) La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« e) L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« f) L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« g) L’argali (Ovis ammo) ; ».
« Cet amendement constructif inspiré d’une proposition de loi déposée notamment par des sénateurs « Les Républicains » vise à restreindre l’interdiction de permis d’importation ou d’exportation de trophées de chasse aux espèces protégées de l’annexe A du règlement n°338/97 du Conseil de l'Union européenne, ainsi qu’à certaines espèces de l’annexe B (lion d’Afrique, éléphant d’Afrique, rhinocéros blanc, girafe, hippopotame commun, ours blanc ou polaire, argali). »
« Il s’agit des espèces qui sont également soumises depuis 2015 aux conditions les plus strictes et protectrices de l’article 4 du même règlement européen. Toutefois, les permis d’importation d’autres espèces peuvent toujours être accordées s’il existe un permis d’exportation du pays d’origine, les trophées de chasse provenant d’animaux inscrits aux annexes C et D ne nécessitant pas de permis d’importation ou d’exportation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.