Adopté
Amendement n°CD5 · article 10 · déposé le 4 mars 2024
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Damien Adam · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« régies par le »
les mots :
« relevant du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.