I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Tout opérateur économique »

les mots :

« Les opérateurs économiques ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« effectue »

le mot :

« effectuent ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« est »

le mot :

« sont ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.