À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« au plus égale à »

les mots :

« d’un montant maximal de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 7 mars 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.