Retiré
Amendement n°CD12 · article 11 · déposé le 4 mars 2024
À l’alinéa 19, après le mot
Déposé par
Pascale Boyer · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
À l’alinéa 19, après le mot :
« agréés »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des éco-organismes qui pourvoient à la collecte des déchets issus des produits relevant de leur agrément ».
« Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du »
« Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en »
« étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et »
« systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leur ensemble. »
« Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec les opérateurs européens, sans »
« permettre pour autant d’accroître la traçabilité, au coeur du règlement européen. En effet, les »
« éco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient en possession des données de tous les »
« autres acteurs de la gestion de déchets. Alors que la plateforme Trackdéchets, déjà fonctionnelle, »
« permet d’assurer la transmission de données, à une instance publique. »
« 1 »
« Deuxièmement, pour répondre aux problématiques de traçabilité tout en garantissant la »
« confidentialité des données commerciales des entreprises du recyclage, la transmission des »
« données commerciales des entreprises doit être faite vers l’Etat assurant la sécurité de ces dernières et »
« non vers des organismes privés, que sont les éco-organismes représentant les metteurs en marché. En »
« outre, la remontée des données uniquement vers les services de l’Etat compétents est un élément de »
« simplification administrative, que le Gouvernement s’est engagé à promouvoir. »
« Le présent amendement entend donc : »
« - éviter la surtransposition et ainsi maintenir la filière de tri et de recyclage des batteries »
« existante, »
« - et améliorer la traçabilité des données en garantissant la confidentialité des données »
« commerciales des entreprises par la remontée vers un organe de l’Etat. »
« Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC, Fédération Professionnelle des Entreprises de recyclage »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.