Retiré
Amendement n°CD13 · article 11 · déposé le 4 mars 2024
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot
Déposé par
Pascale Boyer · Renaissance · sur le Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de …
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« gérer »,
le mot :
« collecter ».
« Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du »
« Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en »
« étendant l’obligation de contractualisation des opérateurs de collecte avec les éco-organismes et »
« systèmes individuels aux opérateurs de gestion de déchets dans leur ensemble. »
« Cette surtransposition crée une distorsion de concurrence avec les opérateurs européens, sans »
« permettre pour autant d’accroître la traçabilité, au coeur du règlement européen. En effet, les »
« éco-organismes, eux-mêmes acteurs du marché, se trouveraient en possession des données de tous les »
« autres acteurs de la gestion de déchets. Alors que la plateforme Trackdéchets, déjà fonctionnelle, »
« permet d’assurer la transmission de données à une instance publique. »
« Le présent amendement entend lutter contre la surtransposition, en respectant l'esprit du règlement »
« européen relatif aux batteries, et ainsi maintenir la filière de tri et de recyclage des batteries existante. »
« Cet amendement a été travaillé avec FEDEREC :Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.