Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. »
« Cet amendement vise à adapter les sanctions prévues à l’article 3 afin que le périmètre des véhicules retenus au titre des obligations de l’article 1er n’inclue pas les véhicules immatriculés par les loueurs de longue durée pour des entreprises n’étant pas soumises à ces obligations. Il permet de ne sanctionner les loueurs que pour la part de renouvellement qu’ils maitrisent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.