Au début de la première phrase de l’alinéa 2, avant la première occurrence du mot

Déposé par Vincent Thiébaut et 3 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, avant la première occurrence du mot :

« Est »,

insérer les mots :

« À compter de 2027, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à ce que la sanction financière prévue ne s'applique qu'à partir de l'année 2027 afin de laisser le temps aux entreprises concernées d'anticiper leur conformité au rehaussement des objectifs proposé par la présente proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.