Non soutenu
Amendement n°CD135 · article 3 · déposé le 5 avril 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au premier alinéa du présent article sont également applicables aux plateformes ne respectant les objectifs prévus à l’article L. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
« Dans la lignée des conclusions du rapport d'information sur le "Quick Commerce" rendu en mai 2023, cet amendement a pour objectif de palier un manque quant aux obligations imposées aux plateformes numériques de mise en relation exerçant une activité de livraison. »
« Grâce aux dispositions de la loi LOM, les flottes des entreprises se verdissent. Cependant, le secteur de la livraison expresse à domicile étant dominé par des plateformes faisant appel à des travailleurs dits indépendants n’est pas concerné par ces obligations. En effet, les livreurs indépendants utilisent leur propre véhicule et leur statut interroge quant à la possibilité pour les plateformes de leur imposer l’usage de véhicules propres. »
« Pour des raisons environnementales évidentes mais aussi des enjeux de réduction des nuisances, ce secteur doit s'adapter. »
« En évitant de faire peser la charge de la transition au dernier maillon de la chaîne et donc aux livreurs, il est nécessaire de réfléchir à un dispositif responsabilisant les plateformes quant à l'impact environnemental de leur activité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.